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- Date de dépôt : 25/11/2014
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- Question écrite n° 94278 de M. Charles de La Verpillière
- Date de dépôt : 22/03/2016
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- Question écrite n° 48447 de M. Hervé Féron
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- Question écrite n° 23092 de M. Pascal Popelin
- Date de dépôt : 02/04/2013
- télécommunications - Internet - escroqueries. lutte et prévention
- Question écrite n° 95432 de M. Jean-Luc Laurent
- Date de dépôt : 03/05/2016
- démographie - recensements - communes. dotation forfaitaire
- Question au Gouvernement n° 4438 de M. Pierre Lellouche
- Date de dépôt : 01/12/2016
- commerce extérieur - Chine - OMC. statut. attitude de la France
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