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- Date de dépôt : 31/12/2013
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- Question écrite n° 18520 de M. François de Mazières
- Date de dépôt : 19/02/2013
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- Question écrite n° 59633 de M. Gilles Lurton
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- Question écrite n° 24251 de M. Jean-Luc Warsmann
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- Question écrite n° 99331 de M. Thierry Benoit
- Date de dépôt : 27/09/2016
- santé - soins et maintien à domicile - baisses tarifaires. conséquences
- Question écrite n° 3861 de Mme Arlette Grosskost
- Date de dépôt : 11/09/2012
- banques et établissements financiers - prêts - contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution
- Question au Gouvernement n° 4416 de M. Christian Jacob
- Date de dépôt : 30/11/2016
- État - gouvernement - Premier ministre. Président de la République. relation et concurrence
- Question écrite n° 1556 de M. Michel Ménard
- Date de dépôt : 24/07/2012
- logement : aides et prêts - APL - conditions d'attribution
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