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- Question écrite n° 62472 de M. Julia Didier
- Date de dépôt : 05/10/1992
- Permis de conduire - Reglementation - Permis a points. loi no 89-469 du 10 juillet 1989. modification. consultation du Parlement
- Question écrite n° 62480 de M. Rossi Jos�
- Date de dépôt : 05/10/1992
- Ministeres et secretariats d'Etat - Budget : services exterieurs - Concours de controleurs des services. affectations regionales. extension a la region Corse
- Question écrite n° 62359 de M. Capet Andr�
- Date de dépôt : 05/10/1992
- Assurance maladie maternite : prestations - Indemnites journalieres - Conge postnatal. duree d'indemnisation. prorogation pour etat de sante de l'enfant
- Question écrite n° 62428 de M. Dolig� �ric
- Date de dépôt : 05/10/1992
- Tabac - Debits de tabac - Emploi et activite. commission. montant
- Question écrite n° 62501 de M. Charles Serge
- Date de dépôt : 05/10/1992
- Frontaliers - Impot sur le revenu - Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964. modification. consequences
- Question écrite n° 62364 de M. Baudis Dominique
- Date de dépôt : 05/10/1992
- Politiques communautaires - Libre circulation des personnes et des biens - Avions d'affaires et de tourisme. reglementation
- Question écrite n° 62406 de M. Pelchat Michel
- Date de dépôt : 05/10/1992
- Politiques communautaires - Assurances - Charges fiscales et sociales. harmonisation
- Question écrite n° 62394 de Mme Hubert �lisabeth
- Date de dépôt : 05/10/1992
- Politique exterieure - Russie - Emprunts russes. remboursement
- Question écrite n° 62328 de M. Bayard Henri
- Date de dépôt : 05/10/1992
- Transports routiers - Politique et reglementation - Barrages routiers du mois de juillet 1992. branches professionnelles atteintes. demandes d'indemnisation
- Question écrite n° 62360 de M. Bonrepaux Augustin
- Date de dépôt : 05/10/1992
- Minerais et metaux - Entreprises - Aluminium Pechiney. emploi et activite
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