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- Question écrite n° 3928 de M. Jean-Jacques Urvoas
- Date de dépôt : 11/09/2012
- droit pénal - procédure pénale - réglementation
- Question écrite n° 62907 de Mme Sophie Rohfritsch
- Date de dépôt : 12/08/2014
- copropriété - associations syndicales libres - statuts. mise en conformité
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