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- Date de dépôt : 14/02/2017
- consommation - protection des consommateurs - démarchage téléphonique. dispositif d'opposition
- Question écrite n° 31144 de M. Jean-Jacques Candelier
- Date de dépôt : 02/07/2013
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- Question écrite n° 62635 de M. René Dosière
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- Date de dépôt : 28/11/2013
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- Question écrite n° 18369 de M. Jean-Pierre Giran
- Date de dépôt : 12/02/2013
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- Question écrite n° 48762 de M. Christian Kert
- Date de dépôt : 04/02/2014
- industrie - matériel électrique et électronique - semi-conducteurs. LFoundry. activités. maintien
- Question écrite n° 7639 de Mme Françoise Dumas
- Date de dépôt : 23/10/2012
- droits de l'Homme et libertés publiques - lutte contre le racisme - moyens
- Question écrite n° 12384 de M. Philippe Armand Martin
- Date de dépôt : 04/12/2012
- éducation physique et sportive - enseignants - forfait horaire. pérennité
- Question écrite n° 79094 de M. Thierry Mariani
- Date de dépôt : 05/05/2015
- ministères et secrétariats d'État - affaires étrangères : ambassades et consulats - consulat. fonctionnement. actes. délivrance. modalités
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