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- informatique - fichiers - droit d'accès et de rectification. mise en oeuvre. statistiques
- Question écrite n° 69546 de M. Gwenegan Bui
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- Question écrite n° 69506 de M. Frédéric Reiss
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- Question écrite n° 102781 de M. Philippe Baumel
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- Question écrite n° 14566 de Mme Françoise Imbert
- Date de dépôt : 25/12/2012
- professions de santé - orthophonistes - diplôme. revendications
- Question écrite n° 50421 de M. Lionel Tardy
- Date de dépôt : 25/02/2014
- administration - organisation - autorités administratives indépendantes. Hadopi. composition
- Question écrite n° 75717 de M. David Douillet
- Date de dépôt : 10/03/2015
- sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives
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