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- Date de dépôt : 21/07/2015
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- Question écrite n° 95475 de M. Jean-Luc Reitzer
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- Question écrite n° 1642 de M. Jean-Pierre Decool
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- presse et livres - journalistes - liberté d'expression
- Question écrite n° 100822 de M. Patrick Lemasle
- Date de dépôt : 22/11/2016
- professions de santé - formation - activité physique adaptée. enseignants
- Question écrite n° 85025 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 14/07/2015
- ordre public - terrorisme - djihad. lutte et prévention
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