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- Question écrite n° 71454 de Mme Julie Sommaruga
- Date de dépôt : 16/12/2014
- professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme
- Question écrite n° 61836 de M. Guillaume Bachelay
- Date de dépôt : 29/07/2014
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- Question écrite n° 80642 de M. Michel Ménard
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- Question écrite n° 53644 de M. Patrick Ollier
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- Question écrite n° 89802 de M. Alain Marsaud
- Date de dépôt : 06/10/2015
- Français de l'étranger - impôt sur le revenu - double imposition. perspectives
- Question écrite n° 91333 de M. Yannick Favennec
- Date de dépôt : 24/11/2015
- tourisme et loisirs - camping-caravaning - normes. simplification
- Question écrite n° 40967 de M. Stéphane Demilly
- Date de dépôt : 29/10/2013
- eau - agences de l'eau - financement. perspectives
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