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Amendement n° 22 - ÉVOLUTION STATUTAIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LUTTE CONTRE LE PHÉNOMÈNE DE SPÉCULATIONS FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4034
Date de dépôt : 03/04/2021
Amendement de M. Acquaviva - Article 2 - Adopté
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Amendement n° 48 - ÉVOLUTION STATUTAIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LUTTE CONTRE LE PHÉNOMÈNE DE SPÉCULATIONS FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4034
Date de dépôt : 07/04/2021
Amendement de M. Acquaviva - Après l'article 2 - Adopté
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Amendement n° 19 - ÉVOLUTION STATUTAIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LUTTE CONTRE LE PHÉNOMÈNE DE SPÉCULATIONS FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4034
Date de dépôt : 03/04/2021
Amendement de M. Acquaviva - Article PREMIER - Adopté
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Amendement n° 54 - ÉVOLUTION STATUTAIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LUTTE CONTRE LE PHÉNOMÈNE DE SPÉCULATIONS FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4034
Date de dépôt : 04/02/2022
Amendement de M. Colombani - Après l'article 2 - Adopté
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Amendement n° 50 - ÉVOLUTION STATUTAIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LUTTE CONTRE LE PHÉNOMÈNE DE SPÉCULATIONS FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4034
Date de dépôt : 07/04/2021
Amendement de M. Acquaviva - Après l'article 5 - Tombé
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Amendement n° 4 - RECONNAISSANCE DU VOTE BLANC - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3896
Date de dépôt : 02/04/2021
Amendement de M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine - Avant l'article PREMIER - Non renseigné
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Amendement n° 20 - ÉVOLUTION STATUTAIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LUTTE CONTRE LE PHÉNOMÈNE DE SPÉCULATIONS FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4034
Date de dépôt : 03/04/2021
Amendement de M. Acquaviva - Article PREMIER - Adopté
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Amendement n° 10 - ÉVOLUTION STATUTAIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LUTTE CONTRE LE PHÉNOMÈNE DE SPÉCULATIONS FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4034
Date de dépôt : 02/04/2021
Amendement de M. Mattei et M. Millienne - Après l'article 2 - Adopté
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Amendement n° 6 - RECONNAISSANCE DU VOTE BLANC - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3896
Date de dépôt : 03/04/2021
Amendement de M. Ravier - Article 2 - Non renseigné
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Amendement n° 53 - ÉVOLUTION STATUTAIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LUTTE CONTRE LE PHÉNOMÈNE DE SPÉCULATIONS FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4034
Date de dépôt : 03/02/2022
Amendement de M. Acquaviva - Après l'article 2 - Adopté
Voir le dossier (Evolution statutaire de la collectivité de Corse)