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- N° 4924 rapport - Rapport de M. Thomas Mesnier, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495).
- Date de dépôt : 19/01/2022
- Voir le dossier (Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
- Texte adopté n° 731 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Responsabilité pénale et sécurité intérieure)
- Dossier législatif - Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles
- Dossier législatif - Adapter les règles d’urbanisme aux spécificités des zones périurbaines
- Dossier législatif - Modifier le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et inviter le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale
- N° 4940 - Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain visant à adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines
- Date de dépôt : 25/01/2022
- Voir le dossier (Adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines)
- N° 4946 - Proposition de loi de M. Sébastien Chenu modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale
- Date de dépôt : 25/01/2022
- Voir le dossier (Modifier le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et inviter le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale)
- N° 4948 - Proposition de loi de M. Sébastien Chenu renforçant le rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux
- Date de dépôt : 25/01/2022
- Voir le dossier (Renforcer le rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux)
- Dossier législatif - Renforcer le rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux
- Dossier législatif - La stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente
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