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- Dossier législatif - Apprentissage transfrontalier
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- Dossier législatif - Permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S dans leur commune
- Dossier législatif - Permettre l’obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de procédures civiles
- Dossier législatif - Mettre en œuvre un nouveau plan pour les maladies rares
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