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N° 5026 rapport - Rapport de Mme Aina Kuric sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°4868).: Date de dépôt : 09/02/2022; Voir le dossier (Approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français)
Compte rendu intégral de la séance du mercredi 02 février 2022: Date de séance : 02/02/2022
N° 5032 rapport - Rapport de M. Patrick Mignola de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône.: Date de dépôt : 10/02/2022; Voir le dossier (Aménagement du Rhône)
Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 03 février 2022: Date de séance : 03/02/2022
N° 5017 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à lutter contre la glossophobie: Date de dépôt : 08/02/2022; Voir le dossier (Lutter contre la glossophobie)
N° 5002 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à alléger la facture énergétique des Français en excluant de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes perçues sur l'essence, le diesel et le fioul: Date de dépôt : 08/02/2022; Voir le dossier (Alléger la facture énergétique des Français en excluant de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes perçues sur l'essence, le diesel et le fioul)
N° 5031 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet: Date de dépôt : 10/02/2022; Voir le dossier (Encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet)
N° 5009 - Proposition de loi de Mme Constance Le Grip visant à étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile: Date de dépôt : 08/02/2022; Voir le dossier (Étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile)
N° 5029 rapport - Rapport de Mme Anne Genetet sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (n°4975).: Date de dépôt : 09/02/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation)
Compte rendu de réunion n° 47 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République: Date de réunion : 09/02/2022