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- Dossier législatif - Adapter les règles d’urbanisme aux spécificités des zones périurbaines
- Dossier législatif - Modifier le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et inviter le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale
- N° 4940 - Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain visant à adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines
- Date de dépôt : 25/01/2022
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- N° 4946 - Proposition de loi de M. Sébastien Chenu modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale
- Date de dépôt : 25/01/2022
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- N° 4948 - Proposition de loi de M. Sébastien Chenu renforçant le rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux
- Date de dépôt : 25/01/2022
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- Dossier législatif - Renforcer le rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux
- Dossier législatif - La stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente
- N° 4944 - Proposition de loi de M. Guy Bricout visant à pérenniser certaines mesures prévues par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
- Date de dépôt : 25/01/2022
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- Dossier législatif - Portabilité des droits en matière de complémentaire santé
- Dossier législatif - Valoriser et reconnaître l’engagement associatif
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