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- N° 4992 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur)
- Texte adopté n° 778 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise)
- N° 4982 - Proposition de résolution de M. Stéphane Viry visant à lancer un grand plan d'action pour lutter contre la bronchopneumopathie chronique obstructive
- Date de dépôt : 01/02/2022
- Voir le dossier (Lutter contre la bronchopneumopathie chronique obstructive)
- Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 27 janvier 2022
- Date de séance : 27/01/2022
- 1. Lois de financement de la sécurité sociale0
- 2. Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains0
- 3. Avenant à la convention fiscale France-Argentine0
- 4. Ordre du jour de la prochaine séance
- Texte adopté n° 784 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la consommation de produits contenant des additifs nitrés
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie)
- N° 4995 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'universalité des allocations familiales
- Date de dépôt : 03/02/2022
- Voir le dossier (Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales)
- N° 3928 - Proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l'île
- Date de dépôt : 23/02/2021
- Voir le dossier (Evolution statutaire de la collectivité de Corse)
- Compte rendu de réunion n° 30 - Commission des affaires sociales
- Date de réunion : 02/02/2022
- – Examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (nº 4929) (Mmes Albane Gaillot et Marie Noëlle Battistel, rapporteures)
- Texte adopté n° 782 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal)
- Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Date de réunion : 04/02/2022
- – Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (n° 4852)
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