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Dossier législatif - Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Compte rendu de réunion n° 53 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Date de réunion : 31/03/2022
  1. – audition de M. Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur un projet de décret d'avance (sous réserve de sa transmission)
  2. – examen, pour avis, du projet de décret d'avance en application de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (M. Laurent SAINT-MARTIN, rapporteur général)
Compte rendu de réunion n° 55 - Commission des affaires sociales
Date de réunion : 30/03/2022
  1. – Audition, en application de l'article L. 1451 1 du code de la santé publique, de Mme Fabienne Bartoli, dont la nomination aux fonctions de directrice générale de la Haute Autorité de santé est envisagée
Dossier législatif - Bioéthique
Dossier législatif - Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Dossier législatif - Proposition de loi organique tendant à élargir la composition des élus habilités à parrainer un candidat à l'élection du Président de la République
N° 5208 - Proposition de loi de M. Mansour Kamardine de programmation relative à la sécurisation, à l'égalité sociale, au rattrapage et au développement durable de Mayotte
Date de dépôt : 05/04/2022
Voir le dossier (Sécurisation, égalité sociale, rattrapage et développement durable de Mayotte)
N° 5206 - Proposition de loi de Mme Valérie Six pour la restauration d'une politique familiale cohérente et ambitieuse
Date de dépôt : 05/04/2022
Voir le dossier (Pour la restauration d'une politique familiale cohérente et ambitieuse)
Dossier législatif - Octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement
Dossier législatif - Élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap