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N° 3120 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues pour une éthique de l'urgence (3038).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Ethique de l'urgence)
N° 4430 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire: Voir le dossier (Ratifiant l'ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire)
N° 2172 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004: Voir le dossier (Système ferroviaire au sein de l'UE et sécurité ferroviaire)
Texte adopté n° 236 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Qualité nutritionnelle des aliments)
N° 681 annexe 0 - Rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Damien Pichereau, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017 (n°658).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Premier paquet Mobilité)
Texte adopté n° 208 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sortie de l'indivision successorale en outre-mer)
N° 1508 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne)
N° 1021 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises: Voir le dossier (Convention sur l'exécution des décisions en matière civile et commerciale en outre-mer)
Texte adopté n° 221 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte)
N° 810 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F): Voir le dossier (Normes de formation du personnel des navires de pêche (STCW-F))