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Dossier législatif - Garantir à tous un accès égal et gratuit aux toilettes
Dossier législatif - Le financement public de l’enseignement privé sous contrat
Dossier législatif - Saisir la Cour pénale internationale sur la situation à Gaza
Dossier législatif - Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
Dossier législatif - Abroger le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues ou trois-roues motorisés
Dossier législatif - Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Dossier législatif - Garantir le retour à l'équilibre budgétaire
Dossier législatif - Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Dossier législatif - Renouvellement du soutien au processus de paix et de réconciliation entamée par l’accord de paix pour l’Irlande du Nord
Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer un Conseil national de simplification des normes agricoles (CNSNA)