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Dossier législatif - Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
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Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre
Dossier législatif - Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Dossier législatif - Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Dossier législatif - Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire
Dossier législatif - Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour