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- Question écrite n° 10084 de M. Nicolas Dragon
- Date de dépôt : 18/07/2023
- élections et référendums - Obligation d'un referendum local avant toute implantation d'éoliennes - Obligation d'un referendum local avant toute implantation d'éoliennes
- Question écrite n° 9867 de M. Victor Catteau
- Date de dépôt : 11/07/2023
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- Question écrite n° 3041 de M. Stéphane Rambaud
- Date de dépôt : 08/11/2022
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- Question écrite n° 12575 de M. Jean-Hugues Ratenon
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- Question écrite n° 14747 de Mme Caroline Colombier
- Date de dépôt : 30/01/2024
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- Question écrite n° 8896 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier
- Date de dépôt : 13/06/2023
- justice - Élargissement des compétences des tribunaux de commerce - Élargissement des compétences des tribunaux de commerce
- Question au Gouvernement n° 1897 de M. Hervé Saulignac
- Date de dépôt : 29/05/2024
- chômage - Réforme de l’assurance chômage - Réforme de l’assurance chômage
- Question écrite n° 12057 de M. David Amiel
- Date de dépôt : 10/10/2023
- maladies - Covid long pédiatrique - Covid long pédiatrique
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