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- Date de dépôt : 31/10/2023
- outre-mer - Les difficultés financières des TPE et PME de la Réunion - Les difficultés financières des TPE et PME de la Réunion
- Question écrite n° 14747 de Mme Caroline Colombier
- Date de dépôt : 30/01/2024
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- Question écrite n° 8896 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier
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- justice - Élargissement des compétences des tribunaux de commerce - Élargissement des compétences des tribunaux de commerce
- Question au Gouvernement n° 1897 de M. Hervé Saulignac
- Date de dépôt : 29/05/2024
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- Question au Gouvernement n° 1344 de Mme Violette Spillebout
- Date de dépôt : 22/11/2023
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- Question écrite n° 9379 de Mme Martine Etienne
- Date de dépôt : 27/06/2023
- formation professionnelle et apprentissage - Loi du 5 septembre 2018 et réforme de la taxe d'apprentissage - Loi du 5 septembre 2018 et réforme de la taxe d'apprentissage
- Question écrite n° 1841 de Mme Élise Leboucher
- Date de dépôt : 04/10/2022
- justice - Délais d'accès au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Mans - Délais d'accès au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Mans
- Question écrite n° 14723 de M. Hadrien Ghomi
- Date de dépôt : 30/01/2024
- police - Maintien des autorisations de port d'arme des policiers municipaux - Maintien des autorisations de port d'arme des policiers municipaux
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