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- Date de dépôt : 20/09/2022
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- Question écrite n° 13029 de M. Stéphane Mazars
- Date de dépôt : 21/11/2023
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- Question écrite n° 11257 de M. Benjamin Saint-Huile
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- Date de dépôt : 11/01/2023
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- Question au Gouvernement n° 1 de Mme Marine Le Pen
- Date de dépôt : 13/07/2022
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