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- Dossier législatif - Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assurer aux communes d'implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)
- Compte rendu de réunion n° 35 - Commission des affaires économiques
- Date de réunion : 01/02/2022
- Audition de M. Pascal Demurger, directeur général de la MAIF et de M. Emery Jacquillat, président-directeur général de la CAMIF.
- Dossier législatif - Créer un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale
- Compte rendu de réunion n° 8 - Délégation aux outre-mer
- Date de réunion : 27/01/2022
- à 13 heures (heure de Paris) :
- - présentation du rapport de la mission flash sur la situation des missions locales dans les outre-mer (Mmes Stéphanie Atger, Nathalie Bassire et Manuéla Kéclard-Mondésir, rapporteures) ;
- - communication de M. Philippe Dunoyer, député, sur la situation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie au lendemain de la troisième consultation référendaire.
- Compte rendu de réunion n° 46 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 02/02/2022
- Examen du rapport du groupe de travail sur les modalités d'organisation de la vie démocratique (MM. Pacôme Rupin et Raphaël Schellenberger, rapporteurs) ;
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (n° 4221) (M. Philippe Latombe, rapporteur), à la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (n°4587) (Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure), à la proposition de loi visant à rétablir le vote par correspondance (n°3039) (M. Jean-Noël Barrot, rapporteur), à la proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l'île (n° 4034) (M. Jean-Félix Acquaviva, rapporteur), à la proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l'élection présidentielle (n° 4039) (M. Jean-Félix Acquaviva, rapporteur) ;
- Nomination de rapporteurs sur les propositions de nomination, à venir, de deux membres du Conseil constitutionnel, respectivement, par le Président de la République et le Président de l'Assemblée Nationale.
- Compte rendu de réunion n° 29 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Date de réunion : 25/01/2022
- Examen de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (n° 4827) (M. François-Michel Lambert, rapporteur).
- Dossier législatif - Inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales
- Compte rendu de réunion n° 43 - Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française
- Date de réunion : 12/01/2022
- – Examen du rapport, à huis clos
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