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N° 5071 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui)
N° 5070 - Proposition de loi de Mme Catherine Pujol visant à une meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap)
N° 5098 - Proposition de loi de M. Xavier Roseren relative à l'amélioration de la qualité de l'air et la lutte contre les appareils de chauffage de moindre performance énergétique: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Amélioration de la qualité de l'air et la lutte contre les appareils de chauffage de moindre performance énergétique)
N° 5102 - Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu'à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu'à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà)
Dossier législatif - Réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population
Dossier législatif - Revaloriser le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap
Dossier législatif - Créer une prime « zéro charge »
Dossier législatif - Proposition de loi visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l'exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail
Dossier législatif - Généraliser le dispositif d’affichage relatif à la rémunération des agriculteurs toutes filières confondues
N° 4983 - Proposition de résolution de Mme Anne Genetet portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d'État militaire du 1er février 2021 en Birmanie: Date de dépôt : 01/02/2022; Voir le dossier (Dénonciation du coup d'État militaire en Birmanie)