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N° 3508 - Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs - Etude d'impact: Voir le dossier (Economie : renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs)
N° 2855 - Projet de loi relatif à la garde à vue: Voir le dossier (Justice : garde à vue)
N° 3875 - Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée: Voir le dossier (Culture : rémunération pour copie privée)
N° 1580 - Projet de loi de finances rectificative pour 2009, modifié par le Sénat: Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2009 (2))
N° 1894 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France: Voir le dossier (Pouvoirs publics : élection de députés par les Français hors de France (paquet électoral))
N° 183 - Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches: Voir le dossier (Accord de Bonn : institution d'une Commission internationale pour le Service international de recherches)
N° 1594 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets: Voir le dossier (Propriété industrielle : traité sur le droit des brevets (OMPI))
N° 2559 - Projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche: Voir le dossier (Agriculture : modernisation de l'agriculture et de la pêche)
N° 1518 - Projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer: Voir le dossier (Outre-mer : développement économique)
N° 896 - Projet de loi organique, adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif aux archives du Conseil constitutionnel: Voir le dossier (Pouvoirs publics : archives du Conseil constitutionnel)