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N° 103 - Rapport de M. Guy Lengagne sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes)(39): Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (accord sur la gestion des stocks de poissons)
N° 106 - Rapport de M. Christian Philip sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil(46): Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (accord de siège France-Commission internationale de l'état civil)
N° 104 - Rapport de M. Roland Blum sur le projet de loi " autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites ""INTELSAT"" tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000"(40): Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (accord sur lNTELSAT)
N° 105 - Rapport de M. Bruno Bourg-Broc sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français(45): Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (accord Agence de coopération culturelle et République française)
N° 56 - Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances rectificatives , après déclaration d'urgence, pour 2002 (29): Date de dépôt : 16/07/2002; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2002)
N° 49 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes): Voir le dossier (pêche dans la baie de Granville)
N° 53 - Rapport de M. Christian Estrosi sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (36): Date de dépôt : 11/07/2002; Voir le dossier (Sécurité intérieure)
N° 54 - Rapport de M. Gilles Carrez sur la proposition de résolution de M. René ANDRÉ, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne sur l'avant-projet du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003 (document E-2030) (27): Date de dépôt : 11/07/2002; Voir le dossier (Budget des Communautés européennes)
N° 30 - Rapport de M. Christian Philip sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée(7): Date de dépôt : 10/07/2002; Voir le dossier (convention des Nations Unies contre la criminalité)
N° 32 - Rapport de M. Henri Sicre sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées(17): Date de dépôt : 10/07/2002; Voir le dossier (approbation de la convention du 23 juillet 1990)