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- N° 5001 - Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart portant création d'un fichier national des auteurs de violences dans le cadre d'une relation affective
- Date de dépôt : 08/02/2022
- Voir le dossier (Création d'un fichier national des auteurs de violences dans le cadre d'une relation affective)
- Dossier législatif - Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes
- N° 5005 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'aménagement du Rhône
- Date de dépôt : 08/02/2022
- Voir le dossier (Aménagement du Rhône)
- Dossier législatif - Affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires sanitaires prescrits titulaires d'un mandat sanitaire
- N° 4957 - Proposition de loi de M. Stéphane Travert visant à reconnaître l'affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires sanitaires prescrits titulaires d'un mandat sanitaire
- Date de dépôt : 25/01/2022
- Voir le dossier (Affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires sanitaires prescrits titulaires d'un mandat sanitaire)
- Texte adopté n° 766 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes)
- N° 5003 - Proposition de loi de Mme Martine Wonner visant à lever le secret défense des délibérations du Conseil de défense sanitaire
- Date de dépôt : 08/02/2022
- Voir le dossier (Lever le secret défense des délibérations du Conseil de défense sanitaire)
- Dossier législatif - Lever le secret défense des délibérations du Conseil de défense sanitaire
- Dossier législatif - Protéger les productions stratégiques et essentielles pour l’indépendance économique de la France
- Dossier législatif - Mesures d’urgence face à la crise des carburants et à l’inflation
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