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- N° 5195 - Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont visant à rendre réellement effectifs les arrêtés d'interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants
- Date de dépôt : 05/04/2022
- Voir le dossier (Rendre réellement effectifs les arrêtés d'interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants)
- Dossier législatif - Pour une réduction du temps de travail
- Dossier législatif - Interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle
- Dossier législatif - Lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière
- Dossier législatif - Faciliter l’accession sociale et durable à la propriété
- Dossier législatif - Rendre réellement effectifs les arrêtés d’interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants
- Dossier législatif - Lutter contre les mauvais traitements envers les animaux
- Dossier législatif - Instituer un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires
- Dossier législatif - Modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac
- N° 5201 - Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain visant à responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique
- Date de dépôt : 05/04/2022
- Voir le dossier (Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique)
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