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N° 5198 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d'un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d'un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne)
N° 5197 - Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à pénaliser le viol avec plus de fermeté: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Pénaliser le viol avec plus de fermeté)
Dossier législatif - Protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d’un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne
Dossier législatif - Favoriser la reconversion des friches industrielles
Dossier législatif - Pénaliser le viol avec plus de fermeté
N° 4611 - Proposition de résolution européenne de M. Julien Aubert visant à sauvegarder la lavandiculture française: Date de dépôt : 27/10/2021; Voir le dossier (Protéger l'huile essentielle de lavande)
Dossier législatif - Protéger l’huile essentielle de lavande
N° 5205 - Proposition de loi de Mme Barbara Bessot Ballot visant à garantir une protection cohérente et consolidée des signes d'identification de la qualité et de l'origine et du patrimoine gastronomique français: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Garantir une protection cohérente et consolidée des signes d'identification de la qualité et de l'origine et du patrimoine gastronomique français)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives
Dossier législatif - Aspects scientifiques et technologiques de la gestion quantitative de l'eau