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N° 5232 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes: Date de dépôt : 10/05/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
N° 5223 - Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l'État: Date de dépôt : 10/05/2022; Voir le dossier (Proposition de résolution tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l'État)
Dossier législatif - Proposition de résolution tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à transposer dans notre Constitution les dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales
Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
N° 5241 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Bernard Bouley visant à transposer dans notre Constitution les dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales: Date de dépôt : 12/05/2022; Voir le dossier (Proposition de loi constitutionnelle visant à transposer dans notre Constitution les dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la nationalisation du groupe ORPEA
N° 5242 - Proposition de résolution de Mme Sabine Rubin tendant à la création d'une commission d'enquête sur les carences de l'enseignement scolaire en Seine-Saint-Denis et les moyens d'y remédier: Date de dépôt : 17/05/2022; Voir le dossier (Les carences de l'enseignement scolaire en Seine-Saint-Denis et les moyens d'y remédier)