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Texte adopté n° 786 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Respect éthique du don d'organes par partenaires non européens)
N° 4852 - Proposition de loi de M. Bertrand Pancher portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires: Date de dépôt : 21/12/2021; Voir le dossier (Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires)
N° 4867 - Proposition de résolution de Mme Jennifer De Temmerman invitant le Gouvernement à accorder l'asile politique à Julian Assange et à faciliter l'accès au statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers: Date de dépôt : 05/01/2022; Voir le dossier (Accorder l'asile politique à Julian Assange et faciliter l'accès au statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers)
Texte adopté n° 788 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires)
Texte adopté n° 789 - Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution, rejetée par l'Assemblée nationale,: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accorder l'asile politique à Julian Assange et faciliter l'accès au statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers)
N° 4955 - Proposition de loi de M. Raphaël Gérard portant création d'un titre protégé de conservateur-restaurateur: Date de dépôt : 25/01/2022; Voir le dossier (Création d'un titre protégé de conservateur-restaurateur)
N° 4997 annexe 0 - Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (n°4976).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Combattre le harcèlement scolaire)
N° 4996 - Proposition de résolution de M. Olivier Serva relative à l'incrimination des propos négationnistes portés sur la traite négrière et l'esclavage colonial: Date de dépôt : 04/02/2022; Voir le dossier (Incrimination des propos négationnistes)
Texte adopté n° 785 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière dans l'île: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Evolution statutaire de la collectivité de Corse)
N° 4821 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens: Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens)