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N° 4747 - Proposition de loi de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple: Date de dépôt : 30/11/2021; Voir le dossier (Protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple)
N° 4221 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit: Date de dépôt : 03/06/2021; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit)
N° 4850 - Proposition de loi de M. Patrick Mignola visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise: Date de dépôt : 21/12/2021; Voir le dossier (Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise)
N° 4871 - Proposition de résolution de M. Philippe Vigier pour la création du conseiller territorial: Date de dépôt : 06/01/2022; Voir le dossier (Pour la création du conseiller territorial)
Texte adopté n° 781 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique)
Texte adopté n° 779 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour une représentation plus juste des Français à l'Assemblée nationale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pour une représentation plus juste des Français à l'Assemblée nationale)
Texte adopté n° 780 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour la création du conseiller territorial: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pour la création du conseiller territorial)
N° 4873 - Proposition de résolution de M. Sylvain Waserman pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique: Date de dépôt : 06/01/2022; Voir le dossier (Pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique)
Texte adopté n° 783 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à rétablir le vote par correspondance: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Vote par correspondance)
N° 4587 - Proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal: Date de dépôt : 19/10/2021; Voir le dossier (Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal)