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Dossier législatif - Réduction des frais bancaires pour les particuliers
Dossier législatif - Rachat d'entreprise après organisation de son dépôt de bilan
Dossier législatif - Réservation des emblèmes français aux seuls produits français
Dossier législatif - TVA dans le secteur de l'événementiel
Dossier législatif - Evaluer les moyens alloués à la recherche sur les produits de substitution aux néonicotinoïdes
Dossier législatif - Renvoyer les mineurs non accompagnés en situation irrégulière – et ayant commis une infraction – dans leur pays d’origine
Dossier législatif - Scolarisation des enfants au lieu de résidence de l'un de leurs grands-parents
Dossier législatif - Accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Dossier législatif - Utiliser le droit commun pour gérer les menaces sanitaires en évitant le recours à des dispositifs analogues à l’état d’urgence sanitaire et d’inscrire l’état d’urgence sanitaire durablement dans notre droit
Dossier législatif - Instauration d’un chèque « bien manger » au profit des Françaises et des Français, favorisant la transition agroécologique du monde agricole