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- Dossier législatif - Mission d'information commune sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l'exercice de certaines activités légales
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- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à ce que dans la région Grand Est, les conseillers régionaux soient élus séparément dans les trois circonscriptions correspondant aux trois anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
- Dossier législatif - Dispositifs de soutien au commerce de proximité financés par les opérateurs du commerce en ligne
- Dossier législatif - Autorité des professeurs et personnels des établissements scolaires
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