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N° 5173 - Proposition de loi de M. Xavier Paluszkiewicz visant à améliorer la réparation de l'après-mine, et assurer un véritable soutien de l'État aux anciennes communes minières: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Réparation de l'après-mine et soutien de l'État aux anciennes communes minières)
N° 5147 - Proposition de résolution de Mme Maud Gatel visant à réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile: Date de dépôt : 07/03/2022; Voir le dossier (Réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile)
N° 5172 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Facilitation du contrôle fiscal sur demande des contribuables)
N° 5136 - Proposition de loi organique de Mme Nathalie Porte visant à garantir l'équité entre les candidats à l'élection présidentielle: Date de dépôt : 28/02/2022; Voir le dossier (Équité entre les candidats à l'élection présidentielle)
N° 5155 - Proposition de loi organique de M. Moetai Brotherson relative à l'expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française (loi organique))
N° 5184 - Proposition de loi de M. Moetai Brotherson relative à l'expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française)
N° 5186 - Proposition de résolution européenne de M. Jean-Pierre Cubertafon invitant le Gouvernement à engager des négociations auprès de la Commission européenne afin de distinguer le foie gras cru du foie gras transformé dans un objectif de protection des consommateurs: Date de dépôt : 17/03/2022; Voir le dossier (Distinction du foie gras cru du foie gras transformé dans un objectif de protection des consommateurs)
Texte adopté n° 794 - Proposition de loi organique, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte)
N° 5089 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à faciliter les reconversions professionnelles par une entrée en apprentissage jusqu'à trente-cinq ans: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Faciliter les reconversions professionnelles par une entrée en apprentissage jusqu'à trente-cinq ans)
Texte adopté n° 793 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Améliorer la protection des lanceurs d'alerte)