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N° 5185 - Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur: Voir le dossier (Orientation et programmation du ministère de l'intérieur)
N° 5208 - Proposition de loi de M. Mansour Kamardine de programmation relative à la sécurisation, à l'égalité sociale, au rattrapage et au développement durable de Mayotte: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Sécurisation, égalité sociale, rattrapage et développement durable de Mayotte)
N° 5206 - Proposition de loi de Mme Valérie Six pour la restauration d'une politique familiale cohérente et ambitieuse: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Pour la restauration d'une politique familiale cohérente et ambitieuse)
N° 5196 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d'accueil pour personnes âgées un crédit d'impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d'accueil pour personnes âgées un crédit d'impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement)
N° 5203 - Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à lutter contre les mauvais traitements envers les animaux: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Lutter contre les mauvais traitements envers les animaux)
N° 5199 - Proposition de loi de M. Victor Habert-Dassault visant à élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d'un handicap: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d'un handicap)
N° 5200 - Proposition de loi de M. Victor Habert-Dassault visant à interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle)
N° 5192 - Proposition de loi de M. François Jolivet instituant un droit à la connexion opposable et garantissant l'égalité d'accès au numérique dans les territoires: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Instituer un droit à la connexion opposable et garantissant l'égalité d'accès au numérique dans les territoires)
N° 5211 - Proposition de loi de M. Dominique Potier et M. Jacques Maire visant à consolider l'éthique de notre politique d'aide au développement: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Consolider l'éthique de notre politique d'aide au développement)
N° 5195 - Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont visant à rendre réellement effectifs les arrêtés d'interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Rendre réellement effectifs les arrêtés d'interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants)