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Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer une éco-contribution visible sur les produits et matériaux de construction du bâtiment
N° 5075 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à l'administration fiscale: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à l'administration fiscale)
Dossier législatif - Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
Dossier législatif - Amélioration de la qualité de l’air et la lutte contre les appareils de chauffage de moindre performance énergétique
N° 5090 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à améliorer la filière du recyclage plastique en France: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Améliorer la filière du recyclage plastique en France)
N° 5080 - Proposition de loi de M. Guy Bricout visant à réduire l'écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Réduire l'écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population)
Dossier législatif - Aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire
N° 5105 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés)
N° 4820 - Proposition de résolution de Mme Frédérique Tuffnell invitant le Gouvernement à défendre l'exigence forte attachée à la certification européenne du sel biologique et à ses méthodes de production: Date de dépôt : 16/12/2021; Voir le dossier (Certification européenne du sel biologique)
Dossier législatif - Rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui