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- Dossier législatif - Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs
- Dossier législatif - Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
- N° 5025 - Projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Voir le dossier (Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture)
- Dossier législatif - Rendre plus démocratique le système de parrainage des candidats à l’élection présidentielle
- Dossier législatif - L'indépendance des médias
- Dossier législatif - Simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises
- N° 5033 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Ramlati Ali, M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Karine Lebon déposé par la délégation aux outre-mer sur l'habitat en outre-mer
- Date de dépôt : 10/02/2022
- Voir le dossier (Habitat en outre-mer)
- Dossier législatif - Habitat en outre-mer
- N° 5026 rapport - Rapport de Mme Aina Kuric sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°4868).
- Date de dépôt : 09/02/2022
- Voir le dossier (Approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français)
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