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Dossier législatif - Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
Dossier législatif - Extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers
Texte adopté n° 227 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à accentuer les efforts pour favoriser l'accès de tous au logement
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Accentuer les efforts pour favoriser l'accès de tous au logement)
Texte adopté n° 225 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Mise en place et fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021)
Dossier législatif - L’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique
Dossier législatif - Encourager le développement de l’actionnariat salarié
Dossier législatif - Arrêt de travail pour menstruations incapacitantes
Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue
Dossier législatif - Le développement des réacteurs nucléaires innovants en France
Dossier législatif - Micropolluants de l'eau