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N° 4106 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique: Voir le dossier (Projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique)
Texte adopté n° 152 - Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Lutte contre la manipulation des informations)
N° 977 - Projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace: Voir le dossier (Démocratie plus représentative, responsable et efficace (2))
N° 2126 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales (n°2023).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Participation des conseillers de la métropole de Lyon aux sénatoriales)
Texte adopté n° 421 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, témoignant de la reconnaissance nationale à tous les soignants et portant création d'un statut pour les enfants de soignants décédés du covid-19: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Reconnaissance de l'Assemblée nationale et du peuple français aux soignants victimes du covid-19)
N° 93 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n°6).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Mise en cohérence des textes avec la loi de modernisation du système de santé)
N° 1127 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels: Voir le dossier (Accord avec la Géorgie relatif au séjour et à la migration de professionnels)
N° 4339 - Projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé: Voir le dossier (Ratification de diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé)
N° 1388 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne: Voir le dossier (Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne)
N° 1731 - Projet de loi ratifiant les ordonnances prises en application de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense: Voir le dossier (Article 30 de la loi de programmation militaire 2019-2025)