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N° 1390 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français: Voir le dossier (Siège de l'Autorité européenne des marchés financiers)
Texte adopté n° 252 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Convention n° 184 de l'OIT relative à la sécurité et à la santé dans l'agriculture)
N° 508 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)
N° 1341 annexe 0 - Rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Coralie Dubost et M. Vincent Bru, rapporteur de la commission des affaires européennes relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne (n°1300).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Respect de l'État de droit)
Texte adopté n° 77 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, sur le burnout visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Reconnaissance de l'épuisement professionnel comme maladie)
N° 901 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices: Voir le dossier (Convention sur la prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices)
Texte adopté n° 192 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord avec la Géorgie relatif au séjour et à la migration de professionnels)
N° 1059 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (n°859).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie)
Texte adopté n° 137 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2017: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Règlement du budget 2017)
N° 1139 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie)