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N° 5164 - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé étendant aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d'aides familiaux le bénéfice d'une pension minimale de 85 % du SMIC: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Extension aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d'aides familiaux du bénéfice d'une pension minimale de 85 % du SMIC)
N° 5163 - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé permettant d'arrêter l'implantation anarchique des éoliennes: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Arrêt de l'implantation anarchique des éoliennes)
N° 5160 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot visant à organiser l'inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Inscription automatique sur la liste électorale de la commune en cas de déménagement)
N° 5158 - Proposition de loi de Mme Sandra Marsaud relative à la création de comités consultatifs sur le commerce dans les communes et les intercommunalités: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Comités consultatifs sur le commerce dans les communes et les intercommunalités)
N° 5162 - Proposition de loi de Mme Valérie Six visant à développer la pratique de ventes au déballage aux particuliers: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Développement de la pratique de ventes au déballage aux particuliers)
N° 5159 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à permettre l'acquisition de nouveaux droits pour le calcul de la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Acquisition de nouveaux droits pour le calcul de la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite)
N° 5169 - Proposition de loi de Mme Sereine Mauborgne relative au deuil et à l'accompagnement des personnes endeuillées: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Deuil et accompagnement des personnes endeuillées)
N° 5183 - Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à mettre fin aux droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Fin des droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales)
N° 5175 - Proposition de loi de Mme Albane Gaillot pour une réelle prise en compte de la santé menstruelle: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Pour une réelle prise en compte de la santé menstruelle)
N° 5143 - Proposition de résolution de Mme Frédérique Dumas relative à la mise en place des propositions du rapport du « projet mapping » des Nations unies concernant les violations les plus graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de le République démocratique du Congo, d'une stratégie de justice transitionnelle et d'une enquête internationale indépendante concernant les violences commises depuis 2002: Date de dépôt : 02/03/2022; Voir le dossier (Violations des droits humains en RDC)