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- N° 901 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
- Voir le dossier (Convention sur la prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices)
- N° 312 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier et l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
- Voir le dossier (Conservation du patrimoine archéologique mobilier et du patrimoine culturel)
- N° 1020 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
- Voir le dossier (Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles)
- N° 1880 - Projet de loi relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019
- Voir le dossier (Entrée en fonction des députés européens élus en 2019)
- N° 3017 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité
- Voir le dossier (Remboursement de la contribution au service public de l'électricité)
- N° 2284 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
- Voir le dossier (Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du TEG)
- N° 2204 - Projet de loi organique pour un renouveau de la vie démocratique
- Voir le dossier (Renouveau de la vie démocratique (loi organique))
- N° 3736 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
- Voir le dossier (Ratification ordonnance relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire)
- N° 95 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
- Voir le dossier (Propriété des personnes publiques)
- N° 980 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
- Voir le dossier (Règlement du budget 2017)
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