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- Dossier législatif - Pour la création du conseiller territorial
- Dossier législatif - Accorder l’asile politique à Julian Assange et faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers
- Dossier législatif - Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
- Dossier législatif - Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle
- Dossier législatif - Création d'un titre protégé de conservateur-restaurateur
- Dossier législatif - Incrimination des propos négationnistes
- Dossier législatif - Evolution statutaire de la collectivité de Corse
- N° 4821 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens
- Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens)
- Dossier législatif - Protection des enfants
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