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- Dossier législatif - Protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à revaloriser le titre-restaurant et instaurer un titre-télétravail
- Dossier législatif - Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs
- Dossier législatif - Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
- N° 5025 - Projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Voir le dossier (Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture)
- Dossier législatif - Rendre plus démocratique le système de parrainage des candidats à l’élection présidentielle
- Dossier législatif - L'indépendance des médias
- Dossier législatif - Simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises
- Dossier législatif - Habitat en outre-mer
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