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N° 4702 - Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021: Voir le dossier (Projet de loi de finances rectificative pour 2021)
Texte adopté n° 700 - Résolution relative à la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act))
Texte adopté n° 687 - Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2022: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Texte adopté n° 692 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Améliorer la protection des lanceurs d'alerte)
Texte adopté n° 693 - Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte)
N° 4712 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Combattre le harcèlement scolaire)
N° 4713 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n°4558).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Diverses mesures de justice sociale)
Texte adopté n° 696 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français)
N° 4718 - Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021: Voir le dossier (Projet de loi de finances rectificative pour 2021)
Texte adopté n° 702 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour la conservation et l'utilisation durable de l'océan: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (La conservation et l'utilisation durable de l'océan)