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N° 4791 rapport - Rapport de Mme Marguerite Deprez-Audebert de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles.: Date de dépôt : 08/12/2021; Voir le dossier (Réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles)
N° 4813 rapport - Rapport de M. Laurent Saint-Martin sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2022, en vue de la lecture définitive (n°4808).: Date de dépôt : 15/12/2021; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
N° 4792 rapport - Rapport de M. Jean-Louis Thiériot sur la proposition de résolution européenne de Mme Françoise Dumas, M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de leurs collègues visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable (n°4727).: Date de dépôt : 09/12/2021; Voir le dossier (Résolution européenne visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable)
N° 4802 rapport - Rapport de Mme Laurence Vanceunebrock de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne.: Date de dépôt : 14/12/2021; Voir le dossier (Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne)
N° 4724 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Séverine Gipson et Mme Isabelle Santiago déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le plan Famille : quel bilan ?: Date de dépôt : 25/11/2021; Voir le dossier (Plan Famille, quel bilan ?)
N° 4816 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Yaël Braun-Pivet et M. Philippe Gosselin déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de l'impact de la loi organique et de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique: Date de dépôt : 15/12/2021; Voir le dossier (Évaluation de l'impact de la loi organique et de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique)
N° 4812 rapport - Rapport de Mme Liliana Tanguy sur la proposition de résolution européenne de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues relative au contrôle parlementaire de l'enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine (n°4433).: Date de dépôt : 15/12/2021; Voir le dossier (Contrôle parlementaire de l'enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine)
N° 4858 rapport - Rapport de M. Jean-Pierre Pont sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857).: Date de dépôt : 30/12/2021; Voir le dossier (Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)
N° 4524 annexe 37 - Rapport de Mme Véronique Louwagie sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482).: Date de dépôt : 07/10/2021; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
N° 4811 rapport - Rapport de M. Jean-Noël Barrot et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l'activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié).: Date de dépôt : 15/12/2021; Voir le dossier (Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante)