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- Dossier législatif - Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
- Dossier législatif - Renforcer les prérogatives des représentants du personnel
- Dossier législatif - Suppression de la région Hauts-de-France et rétablissement de la Picardie et du Nord-Pas-de-Calais comme régions de plein exercice
- Dossier législatif - Ratification de l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé
- Dossier législatif - Rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles
- Dossier législatif - Suspendre définitivement le versement des prestations sociales aux auteurs d’infractions terroristes
- Dossier législatif - Renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols
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