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- Texte adopté n° 85 - Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins)
- Dossier législatif - Alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire
- Dossier législatif - Gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes
- Dossier législatif - Intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d’y souscrire
- Dossier législatif - Transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
- Dossier législatif - Garantir un égal accès aux soins par la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
- Dossier législatif - Pour une meilleure organisation de la permanence des soins
- Dossier législatif - Rendre hommage à Jeanne Deroin, première femme candidate à une élection législative en France
- Dossier législatif - Observations sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
- Dossier législatif - Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités
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