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N° 627 - Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable: Voir le dossier (Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM))
N° 4623 - Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire: Voir le dossier (Diverses dispositions de vigilance sanitaire)
N° 4654 - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire: Voir le dossier (Diverses dispositions de vigilance sanitaire)
N° 4629 - Projet de loi de finances rectificative pour 2021: Voir le dossier (Projet de loi de finances rectificative pour 2021)
N° 4482 - Projet de loi de finances pour 2022: Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
N° 4686 - Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes: Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes)
N° 4631 - Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français: Voir le dossier (Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français)
N° 4685 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022: Voir le dossier (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022)
N° 4702 - Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021: Voir le dossier (Projet de loi de finances rectificative pour 2021)
N° 4718 - Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021: Voir le dossier (Projet de loi de finances rectificative pour 2021)