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N° 160 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica: Voir le dossier (Entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica)
N° 714 - Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif: Voir le dossier (Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie)
N° 2070 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole: Voir le dossier (Coopération agricole)
N° 3826 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé et l'ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en oeuvre de la prescription électronique: Voir le dossier (Missions des agences régionales de santé et mise en oeuvre de la prescription électronique)
N° 4522 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé: Voir le dossier (Certification périodique de certains professionnels de santé)
N° 1106 - Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie: Voir le dossier (Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie)
N° 3651 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique: Voir le dossier (Ratifiant l'ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social)
N° 4041 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière: Voir le dossier (Ratification des ordonnances n° 2020-1636 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et n° 2020-1635 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière)
N° 2199 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF: Voir le dossier (Dispositions relatives au groupe SNCF)
N° 899 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces: Voir le dossier (Accord de coopération en matière de défense avec le Nigéria)